DOSSIER DE PRESSES TELEPOINTS de
Presse
Permis à points27
juin 2007
SOMMAIRE
1. - PRÉSENTATION DE TÉLÉPOINTS
____________________________________ 3
1.1. -Pourquoi un téléservice sur
le permis à points ? _________________________________ 3
1.2. -Du bon usage de Télépoints
__________________________________________________ 3
1.3. -Comment accéder à
Télépoints ?______________________________________________ 3
1.4. -Comment obtenir son relevé
intégral ?_________________________________________ 4
1.5. -Pourquoi la délivrance de ce
document est-elle entourée de précautions particulières?_ 4
1.6. -Que faire en cas de perte ou
de vol des codes d’accès ?____________________________ 4
1.7. -Quelles sont les informations
délivrées par Télépoints ? __________________________ 4
2. - LES MESURES D’AMENAGEMENT DU PERMIS A
POINTS_______________ 6
2.1. - Faciliter le retour au permis
après une invalidation pour solde de points nul_________ 6
2.2. - Améliorer l’information
des conducteurs______________________________________ 6
2.3. - Récupération d’un point
perdu après une année sans infraction ___________________ 6
2.4. - Permis probatoire progressif
________________________________________________ 6
2.5. - Amélioration de la
signalisation et adaptation des vitesses maximales_______________ 6
3. - DES INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES
AU PERMIS À POINTS ET
AUX COMPORTEMENTS
ROUTIERS_________________________________________ 7
3.1. - Le dispositif du permis à
points ______________________________________________ 7
3.2. - Les principes de base du
système _____________________________________________ 8
3.3. - Comment récupérer des
points ?_____________________________________________ 8
3.4. - Les stages de sensibilisation
à la sécurité routière _______________________________ 9
3.5. - Le « retour au permis »
après invalidation pour solde de points nul ________________ 9
3.6. - Un bilan après quatorze ans
de fonctionnement________________________________ 10
4. - CONTACTS
________________________________________________________ 11
ANNEXE 1 – Maquette de la présentation du
téléservice Télépoints sur le site du Ministère
de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des
Collectivités territoriales
_________
Mis à jour le :
26/06/2007
1. - PRÉSENTATION DE TÉLÉPOINTS
Le Gouvernement a décidé, lors de la
réunion du Comité interministériel de la sécurité
routière (CISR) du 8 novembre 2006, la
création d’un site Internet permettant aux
conducteurs de consulter le nombre de points
affecté à leur dossier de permis de conduire.
Ce téléservice, dénommé « Télépoints
» est accessible depuis le site Internet du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr).
1.1. - Pourquoi un téléservice sur le
permis à points ?
Le permis à points, entré en vigueur en
France le 1er juillet 1992, constitue aujourd’hui un
instrument privilégié du dispositif de
prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait
partie intégrante du système de formation
et de suivi de l’évolution des attitudes au volant de
nos concitoyens.
L’intérêt pédagogique du permis à
points reste conditionné par la pertinence des informations
effectivement délivrées aux conducteurs
responsables d’infractions donnant lieu à un retrait
de points.
C’est pourquoi, en plus des procédures d’information
déjà existantes (informations figurant
sur les avis de contravention remis par les
forces de l’ordre dans un premier temps, envoi
d’une lettre lorsque le retrait de points
est effectif dans un second temps), le Gouvernement a
décidé de permettre aux usagers de pouvoir
consulter à tout moment le solde de point affecté
au permis de conduire via Internet.
1.2. - Du bon usage de Télépoints
La possibilité de pouvoir consulter à tout
instant leur solde de points permettra aux
conducteurs :
? d’apprécier, en fonction de l’évolution
de leur capital de points, si leur comportement sur
la route doit être modifié ;
? de vérifier si des retraits ou des
restitutions de points ont été effectivement réalisés dans
leur dossier de permis de conduire ;
? d’éviter que leur permis de conduire ne
soit invalidé pour solde de points nul, avec les
conséquences qui découlent d’une telle
situation, en appréciant, le cas échéant, la
nécessité de s’inscrire à un stage de
sensibilisation à la sécurité routière qui peut leur
permettre de récupérer jusqu’à 4 points
(dans la limite du plafond affecté à leur permis).
1.3. - Comment accéder à Télépoints ?
Pour garantir la confidentialité des
informations relatives au nombre de points du permis de
conduire, l’accès de chaque conducteur à
son dossier ne pourra se faire qu’après son
identification au moyen :
? de son numéro de permis (identifiant) ;
? de son code confidentiel sécurisé.
Ces informations figurent exclusivement
sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de
conduire. Ce document confidentiel est
délivré par les préfectures et les sous-préfectures
(dans la mesure où elles sont raccordées à
l’application Système national des permis de
conduire).
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Il devra être soigneusement conservé afin
de pouvoir accéder ultérieurement, et à tout
moment, à son dossier personnel.
1.4. - Comment obtenir son relevé intégral
?
La délivrance du relevé intégral du permis
de conduire par les préfectures et les souspréfectures
peut se faire de trois façons :
? à l’occasion d’un déplacement sur
place de l’intéressé (sur présentation d’une pièce
d’identité en cours de validité) ;
? par courrier : dans ce cas, l’intéressé
doit joindre à sa demande la photocopie de son
permis de conduire, celle d’une pièce d’identité
en cours de validité, et une enveloppe
affranchie au tarif recommandé avec demande
d’avis de réception, comprenant la liasse
délivrée par La Poste permettant la
distribution du recommandé, dûment remplie par le
titulaire du permis de conduire ;
? à partir du 2 juillet 2007, le relevé
intégral sera systématiquement délivré par les
préfectures et les sous-préfectures à l’occasion
de toute démarche relative au permis de
conduire (délivrance de duplicata,
réédition du permis de conduire suite à l’obtention
d’une nouvelle catégorie…).
1.5. - Pourquoi la délivrance de ce document
est-elle entourée de précautions
particulières ?
Si ces dispositions peuvent apparaître à
première vue contraignantes pour les utilisateurs, elles
n’en sont pas moins nécessaires : en
effet, le solde de points est une donnée strictement
personnelle et confidentielle, qui peut
susciter l’intérêt d’un certain nombre de personnes.
Les dispositions législatives relative à la
communication du solde de points, élaborées sous le
contrôle de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL), n’ont pas pour
objectif de s’opposer au libre accès du
titulaire à son solde de points, mais au contraire
de le
protéger de toute intrusion d’une personne
étrangère dans sa vie privée.
Enfin, il convient de remarquer que la
consultation préalable obligatoire par le conducteur de
son relevé intégral de dossier de permis de
conduire lui permettra de prendre connaissance de
l’ensemble des informations contenues dans
son dossier de permis de conduire et, ainsi, de
mieux comprendre l’évolution ayant conduit
à ce solde de points.
1.6. - Que faire en cas de perte ou de vol
des codes d’accès ?
En cas de perte ou de vol, chaque utilisateur
pourra demander l’attribution d’un nouveau
code confidentiel,
selon les mêmes modalités.
1.7. - Quelles sont les informations
délivrées par Télépoints ?
Une fois que le conducteur se sera
identifié, il aura accès au solde des points de son permis de
conduire.
Il s’agit du solde de points affectés au
dossier de permis de conduire au moment de la
visualisation,
sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore
enregistrées dans le système national des
permis de conduire.
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Par ailleurs, le solde de points qui
apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de
restriction du droit de conduire (suspension
administrative ou judiciaire du permis de
conduire) dont le conducteur peut faire l’objet.
Enfin, il faut rappeler que le solde de
points affiché est exclusivement destiné au titulaire du
permis de conduire correspondant. Le fait,
pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un
employeur ou un assureur, d’obtenir soit
directement, soit indirectement communication de
cette information est un délit prévu par l’article
L 225-8 du code de la route (7 500 euros
d’amende).
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2. - LES MESURES D’AMENAGEMENT DU
PERMIS A POINTS
Le Gouvernement, lors du comité
interministériel de la sécurité routière du
8 novembre 2006, a arrêté un certain nombre
de mesures destinées à renforcer la transparence
et l’efficacité du dispositif du permis à
point.
2.1. - Faciliter le retour au permis après
une invalidation pour solde de points
nul
Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance, les conducteurs dont
le permis de conduire est invalidé pour
solde de points nul peuvent, dès la remise du titre
invalidé au préfet, engager les démarches
visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette
démarche n’était précédemment possible
qu’à compter du début du cinquième mois suivant la
date de remise du titre invalidé aux
services préfectoraux. Le nouveau permis peut désormais
être obtenu au terme d’un délai de 6
mois.
2.2. - Améliorer l’information des
conducteurs
Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de
points du permis de conduire d’un conducteur
atteint ou franchit le cap de 6 points, il
reçoit un courrier recommandé pour l’alerter sur cette
situation et l’informer de la possibilité
de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité
routière lui permettant de récupérer 4
points sur son permis.
2.3. - Récupération d’un point perdu
après une année sans infraction
Les conducteurs commettant une infraction
entraînant le retrait d’un seul point (excès de
vitesse inférieur à 20 Km/h ou
chevauchement d’une ligne blanche continue), peuvent
récupérer automatiquement ce point au terme
d’un délai d’un an, à la condition qu’ils ne
commettent pas d’infraction dans cet
intervalle.
Cette disposition s’applique aux
infractions ayant acquis un caractère définitif (paiement
d’une amende forfaitaire ou condamnation
devenue définitive) à compter du 1er janvier 2007.
2.4. - Permis probatoire progressif
Le Gouvernement a également décidé de
créer une progressivité d’acquisition des points sur
les permis de conduire probatoires.
Actuellement, le solde de points d’un conducteur « novice
» passe de 6 à 12, en une seule fois, au
terme du délai probatoire de trois ans, si l’intéressé ne
commet pas d’infraction durant cette
période. Les permis probatoires obtenus après le 31
décembre 2007 se verront affectés, au terme
de chaque année constituant le délai probatoire,
si le conducteur ne commet pas d’infraction
dans cet intervalle, de deux points
supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi
un accompagnement anticipé à la conduite se
verront octroyer 3 points.
2.5. - Amélioration de la signalisation et
adaptation des vitesses maximales
Enfin, il est à noter que les associations
de conducteurs et de victimes, les fédérations et les
syndicats d’usagers de la route seront, à
l’avenir, davantage associés au niveau local aux
décisions à prendre pour améliorer les
défauts de signalisation routière et leurs réflexions en
ce domaine seront naturellement prises en
considération.
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3. - DES INFORMATIONS GÉNÉRALES
RELATIVES AU PERMIS À
POINTS ET AUX COMPORTEMENTS ROUTIERS
Depuis 1992, le permis de conduire est doté
d’un nombre maximal de douze points. Depuis
2004, le permis probatoire des nouveaux
conducteurs n’est doté que de six points pendant les
trois premières années.
Le permis à points s’inscrit dans une
démarche avant tout pédagogique, l’objectif du dispositif
étant d’éviter l’infraction et sa
récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie
en « responsabilisant » les conducteurs et
en sanctionnant le comportement de ceux qui
transgressent les règles du code de la
route.
La perte de points est une alerte. Elle
amène le conducteur à prendre conscience de la
nécessité d’une conduite raisonnable et d’un
comportement responsable au volant.
Le permis à points constitue l’axe central
du système de sanctions en matière d’infractions
graves. Il représente un maillon d’un
système d’accès graduel à la conduite, dans un véritable
continuum éducatif.
Avec le déploiement des radars automatiques,
le permis à points a renforcé le caractère
dissuasif du contrôle sanction automatisé.
Il incite très fortement les conducteurs à un
meilleur respect des règles du code de la
route, au moins autant par le risque de perte de
points que par celui du paiement d’une
amende.
La mise en oeuvre du permis à points depuis
près de 14 ans en France, dans le cadre d'une
politique volontaire de lutte contre
l'insécurité routière, a contribué indéniablement à la
diminution du nombre des victimes d'accidents
de la route. Les résultats enregistrés depuis
2002, avec plus de 8 500 vies sauvées et 110
000 blessés épargnés, sont de ce point de vue un
encouragement à poursuivre sur la voie
choisie qui allie la prévention par la répression et la
sensibilisation par la formation.
3.1. - Le dispositif du permis à points
Le permis à points a été institué par :
? la loi du 10 juillet 1989 relative à
diverses dispositions en matière de sécurité routière et
en matière de contraventions,
? le décret du 25 juin 1992, paru au Journal
Officiel du 28 juin 1992.
Le dispositif a été complété par l’instauration
du permis probatoire (loi du 12 juin 2003 et
article 7 du décret du 11 juillet 2003).
Le système du permis à points s’est
ajouté au dispositif législatif et réglementaire préexistant.
Son objectif est de sanctionner la
répétition des infractions au code de la route et des
comportements dangereux.
Le fichier national des permis de conduire a
été informatisé pour gérer ce dispositif qui
concerne plus de 37 millions de permis de
conduire.
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La légalité du dispositif d’ensemble a
été confortée tant par les juridictions administratives
(arrêt du Conseil d'état du 23 octobre
1993) que par les juridictions de l'ordre judiciaire (arrêt
de la Cour de Cassation du 6 juillet 1993).
La Cour européenne des Droits de l'Homme a
conclu par un arrêt du 23 septembre 1998
rendu à l'unanimité, que le système du permis à
points français était conforme aux
exigences de la convention.
3.2. - Les principes de base du système
Le permis de conduire est crédité d'un
capital initial fixé à 12 points.
Néanmoins, depuis le 1er mars 2004, ce
capital est de moitié (6 points) pour tout nouveau
conducteur, pendant un délai probatoire de 3
ans ; ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur
obtient son permis B dans le cadre de l’Apprentissage
anticipé de la conduite (A.A.C.).
Le capital est susceptible d'être diminué
par des retraits de points.
Ces retraits s'opèrent automatiquement dès
que la réalité de l’infraction commise par le
conducteur est établie (paiement de l'amende
forfaitaire ou condamnation devenue définitive
après épuisement ou abandon des voies de
recours).
La perte totale de points entraîne l’invalidation
du permis de conduire et une interdiction
d’obtenir un nouveau permis de conduire
avant l’expiration d’un délai de 6 mois. Lorsque
l’usager retrouve un nouveau permis de
conduire, celui-ci est probatoire, c’est-à-dire avec un
capital de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de
conduire sur une période de 5 ans a pour
conséquence de porter à un an l’interdiction
d’obtenir un nouveau permis de conduire.
En cas d’infraction grave au code de la
route, le permis peut-être suspendu par décision
judiciaire ou administrative, ou être
annulé par décision de justice.
3.3. - Comment récupérer des points ?
Plusieurs possibilités pour reconstituer
partiellement ou totalement son capital initial
? soit, dans le cas où le conducteur a
commis une infraction entraînant le retrait d’un seul
point, en ne commettant pas d’infraction
pendant une durée d’un an (restitution du point
perdu)1 ;
? soit en ne commettant pas d'infractions
pendant une durée de trois ans (recouvrement du
capital initial) ;
? soit en suivant un stage de sensibilisation
qui lui permet de récupérer 4 points ; ce stage ne
peut être suivi qu'une fois tous les deux
ans pour un même conducteur,
? soit à l’expiration d’un délai de dix
ans pour les points retirés du fait des contraventions
des quatre premières classes (passibles de l’amende
forfaitaire) à la condition que le
permis de conduire n’ait pas été
invalidé pendant ce délai ou n’ait pas fait l’objet d’une
reconstitution du capital de 12 points.
1 Cette mesure s’applique aux
infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007
(paiement de l'amende
forfaitaire ou condamnation devenue
définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
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3.4. - Les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Les stages de sensibilisation à la
sécurité routière sont assurés :
? dans les centres agréés par l'Etat (mille
centres agréés au 1er janvier 2006),
? par un binôme de formateurs (près de six
cents au 1er janvier 2006) qui ont reçu une
formation spécialisée de deux mois : un
psychologue diplômé et un spécialiste de
l'enseignement de la conduite.
Des objectifs pédagogiques
? réactualiser les connaissances sur la
sécurité routière des conducteurs,
? renforcer leur conscience de la dimension
interactive et sociale de la conduite,
? modifier leur comportement de
transgression.
Le suivi d’un stage est également un
moment privilégié pendant lequel on approfondit la
thématique « sécurité routière » sans
que les conducteurs infractionnistes se sentent
stigmatisés.
Un module commun et un module en fonction du
type d’infraction commise
La durée du stage de sensibilisation à la
sécurité routière est de seize heures, réparties sur
deux jours. Ce stage s’articule autour d’un
premier module commun aux stagiaires accueillis
et d’un second module en fonction de l’infraction
commise :
? Le module tronc commun : données
générales de sécurité routière (accidentologie, vision,
temps de réaction, sensibilisation aux
grands types d'infractions) ; ce module peut
comporter une phase pratique d'observation et
d'analyse de la conduite en circulation.
? Le module vitesse pour faire comprendre et
expliquer les dangers de la vitesse comme
facteurs d'accident par l'analyse approfondie
de cas d'accidents.
? Le module alcool pour expliquer les
conséquences de l’alcoolémie tant du point de vue de
la santé qu’en matière pénale, par l’analyse
de cas d’accident.
? Le module poids lourds avec un apport de
connaissances spécifiques à partir d'une étude
de cas d'accident mettant en cause un ou des
poids lourds.
3.5. - Le « retour au permis » après
invalidation pour solde de points nul
Toutes les personnes ayant leur permis
invalidé par perte totale de points ont un délai de six
mois avant de pouvoir obtenir un nouveau
permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent
subir les examens médicaux et se
représenter à l’examen.
? Les conducteurs dont le permis a plus de
trois ans n’ont que l’épreuve théorique (« le code
») à repasser. Ils doivent s’inscrire
rapidement à l’épreuve, c’est à dire dans un délai de
neuf mois à compter de la remise de leur
permis au préfet, sous peine de devoir repasser
également l’épreuve pratique.
? Les conducteurs dont le permis a moins de
trois ans doivent repasser l’épreuve théorique
et l’épreuve pratique.
Le nouveau permis est un permis probatoire, c’est
à dire au capital de six points.
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3.6. - Un bilan après quatorze ans de
fonctionnement
Bilan chiffré du permis à points
2003 2004 2005 2006
Points retirés 4,5 millions 6,4 millions 7,5
millions 8 millions
Permis invalidés 21 000 39 000 54 000 69 000
Capital initial rétabli 896 000 832 000 816
000 1 140 000
Le permis à points : un impact incontestable
sur la sécurité routière
Tous les observateurs s'accordent à
attribuer la plus grande part de l'amélioration constatée à
la mise en place du permis à points.
Le renforcement de certaines mesures
intervenues en 2003 (perte de 3 points pour le non-port
de la ceinture de sécurité ou du casque, de
2 points pour l'utilisation du téléphone portable et
de 6 points pour les alcoolémies comprises
entre 0,5 et 0,8 g/l de sang) a encore renforcé
l'efficacité du permis à points.
C’est la raison pour laquelle l’ensemble
des grands pays européens ont adopté un dispositif de
même nature (en voie d’adoption en
Espagne).
Plus d’hommes que de femmes
infractionnistes
Les contrevenants sont principalement les
hommes qui constituent 73 % de l'ensemble des
infractionnistes en 2005 (la proportion de
femmes sanctionnées progresse légèrement).
Les stages de sensibilisation à la
sécurité routière jugés bénéfiques
En 2005, plus de 100 000 contrevenants – en
majorité des hommes – ont suivi les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Interrogés à l’issue du stage, les
participants déclarent à plus de 85 % que le stage est
bénéfique. 73 % environ ont l’intention
de modifier quelque chose dans leur comportement.
Interrogés dans les deux années qui suivent
le stage, les attitudes déclarées sont les suivantes :
- 71 % ont pris conscience des risques sur la
route,
- 26 % ont mieux compris le bien fondé des
sanctions,
- 21 % ont informé leur entourage des
problèmes de sécurité routière.
Les comportements sociaux semblent avoir
également évolué :
- 71 % insistent sur la modération de leur
vitesse,
- 32 % ont modéré leur consommation d’alcool
avant de conduire,
- 42 % déclarent porter plus régulièrement
la ceinture de sécurité.
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4. - CONTACTS
Contacts :
DICOM – Direction des projets de
communication :
o Mme Solange GESSAT, tél. : 01 49 27 39 82
- Fax : 01 49 27 49 72
o M. Jean-Noel ROGES, tél. : 01 49 27 32 68
- Fax : 01 49 27 49 72
Adresse postale :
ministère de l'Intérieur de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
-
SG/DICOM - Place Beauvau, 75800 Paris Cedex
08
Site Internet :
http://www.interieur.gouv.fr
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LE
PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
Le permis à points, entré en vigueur en
France le 1er juillet 1992, constitue aujourd’hui
un instrument privilégié du dispositif de
prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait
partie intégrante du système de formation
et de suivi de l’évolution des attitudes au volant de
nos concitoyens.
Le système de retraits de points indexés
sur la gravité des infractions commises incite les
conducteurs contrevenants à réfléchir sur
les conséquences de leurs comportements et des
conduites à risques. Il les incite à se
montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur
les routes.
- Accéder au téléservice
Télépoints pour consulter en ligne le solde des points de votre
permis de conduire
- Consulter les
réponses aux questions les plus fréquentes sur le permis à points
- Connaître les
coordonnées des services à contacter
© Ministère de l'intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales
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T E L E P O I N T S
Bonjour,
Ce site vous permet de consulter le nombre de
points affectés à votre dossier de permis de
conduire, au
moment de la visualisation.
Pour y accéder, vous devez être en
possession de votre numéro de dossier et de votre code
personnel confidentiel. Ces éléments
figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre
dossier de permis de conduire.
Compte tenu du caractère confidentiel des
informations enregistrées dans un dossier de
permis de conduire, ce document vous sera
délivré par les sous-préfectures et les préfectures :
? à l’occasion de toute démarche relative
à votre permis de conduire (délivrance de
duplicata, réédition du permis de conduire
suite à l’obtention d’une nouvelle
catégorie…), sur présentation d’une
pièce d’identité en cours de validité ;
? à l’occasion d’un déplacement
volontaire sur place, sur présentation d’une pièce
d’identité en cours de validité ;
? par courrier : dans ce cas, vous devez
joindre à votre demande la photocopie de votre
permis de conduire, celle d’une pièce d’identité
en cours de validité, et une enveloppe
affranchie au tarif recommandé avec demande
d’avis de réception, comprenant la liasse
permettant la distribution du recommandé,
libellée à vos noms et adresses ;
Les informations diffusées par ce
téléservice sont extraites du Système national des permis
de conduire. En application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification
aux informations vous concernant. Toute
demande relative à l’exercice de ce droit doit être
adressée au service préfectoral.
© Ministère de l'intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales
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T E L E P O I N T S
Pour consulter le nombre de points
affectés à votre dossier de permis de conduire,
veuillez vous identifier :
Numéro de dossier, tel
qu’il figure sur votre relevé intégral (1 ou 3
groupes de caractères) :*
Code confidentiel, tel qu’il
figure sur votre relevé intégral :*
Veuillez reproduire ici le code de
sécurité qui s’affiche ci-dessous :*
Quitter
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T E L E P O I N T S
Bonjour, Mlle PORTAL ELODIE
Date de Naissance : 12/04/1959
AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
1. Il s’agit du solde de points affectés
à votre dossier de permis de conduire au moment
de
la visualisation,
sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore
enregistrées dans le système national des
permis de conduire ;
2. Le solde de points qui apparaît ne
préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du
droit de conduire (suspension administrative
ou judiciaire du permis de conduire) dont
vous pouvez faire l’objet ;
3. Le solde de points affiché ci-dessous est
exclusivement destiné au titulaire du permis de
conduire correspondant. Le fait, pour un
tiers non autorisé par la loi, notamment un
employeur ou un assureur, d’obtenir soit
directement, soit indirectement communication
de cette information est un délit prévu par
l’article L 225-8 du code de la route (7 500
euros d’amende).
Votre dossier de permis de conduire est
doté, à cet instant, de :
7 POINTS SUR UN CAPITAL DE 12
Je souhaite obtenir
des informations sur les modalités de reconstitution de mon capital de points
Je souhaite en
savoir plus sur le dispositif du permis à points
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T E L E P O I N T S
Afin de reconstituer votre capital initial de
points (quatre points au maximum), vous avez la
possibilité d’effectuer un stage
volontaire de sensibilisation à la sécurité routière.
AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
1. L’article R 223-8 du code de la route
impose un délai de 2 ans révolus entre deux
reconstitutions liées à un stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
2. Pour pouvoir récupérer 4 points à l’issue
du stage de sensibilisation à la sécurité
routière, votre capital de points doit
préalablement avoir été amputé d’au moins 4
points ;
3. Si votre solde est à l’état nul
(zéro), vous ne pouvez plus bénéficier d’une reconstitution
de points. Il devient alors inutile de suivre
un stage de sensibilisation à la sécurité
routière.
Toutes informations pratiques
complémentaires en la matière peuvent vous être délivrées
par les services de votre préfecture ou de
votre sous-préfecture.
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et des collectivités territoriales
LE
PERMIS DE CONDUIRE A POINTS
LE PERMIS A POINTS EN
QUESTIONS
Les principes généraux du
dispositif du permis à points
1. Pourquoi un permis à points ?
Le permis à points s’inscrit dans une
démarche avant tout pédagogique, l’objectif du dispositif
étant d’éviter l’infraction et sa
récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en
« responsabilisant » les conducteurs et en
sanctionnant le comportement de ceux qui
transgressent les règles du code de la
route.
La perte de points est une alerte. Elle
amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité
d’une conduite raisonnable et d’un
comportement responsable au volant.
Le permis à points constitue l’axe central
du système de sanctions en matière d’infractions
graves au code de la route. Il représente un
maillon d’un système d’accès graduel à la conduite,
dans un véritable continuum éducatif.
2. De combien de points est affecté un
permis de conduire ?
Le permis de conduire est crédité d'un
capital maximal fixé à 12 points.
Néanmoins, depuis le 1er mars
2004, ce capital est de moitié (6 points) pour tout nouveau
conducteur, pendant un délai probatoire de 3
ans ; ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur
obtient son permis B dans le cadre de l’Apprentissage
anticipé de la conduite (A.A.C.).
Le capital est susceptible d'être diminué
par des retraits de points.
3. Quand et comment s’opère le retrait de
points ?
Le retrait de points s’opère
automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le
conducteur est établie par le paiement d’une
amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire
d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution
d’une composition pénale ou par une
condamnation devenue définitive.
4. Quelles sont les infractions qui
entraînent un retrait de points ?
La liste des infractions au Code de la Route
susceptibles d’entraîner un retrait de points est
limitative et strictement fixée par le
législateur.
Il s'agit de contraventions et de délits
qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers
de la route.
Le nombre de points retiré sera d'autant
plus important que l'infraction commise est grave.
Vous pouvez consulter la liste des contraventions
et des délits entraînant retrait de points
sur le
site consacré à la
sécurité routière du ministère chargé des transports.
5. Combien de points au maximum peuvent-ils
être retirés si plusieurs infractions au
code de la route ont été commises en même
temps ?
Dans le cas où plusieurs infractions
entraînant retrait de points sont commises simultanément,
les retraits de points se cumulent dans la
limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit
8 points.
6. Comment obtenir une reconstitution de son
capital de points ?
Plusieurs possibilités existent pour
reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de
points :
? soit, dans le cas où le conducteur a
commis une infraction entraînant le retrait d’un
seul point, en ne commettant pas d’infraction
pendant une durée d’un an (le point
perdu est restitué à l’issue de ce
délai)1 ;
? soit en ne commettant pas d'infractions
pendant une durée de trois ans (recouvrement
du capital maximal de 12 points)2
;
? soit en suivant un stage de
sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la
limite du plafond maximal de points affectés
au permis de conduire ; cette
récupération de points ne peut avoir lieu
qu’une fois tous les deux ans pour un même
conducteur ;
? soit à l’expiration d’un délai de dix
ans pour les points retirés du fait des
contraventions des quatre premières classes
(passibles de l’amende forfaitaire) à la
condition que le permis de conduire n’ait
pas été invalidé pendant ce délai ou n’ait pas
fait l’objet d’une reconstitution du
capital de 12 points.
Le moyen le plus simple et le plus efficace
pour conserver ou récupérer ses points reste de ne
pas commettre d’infraction !
7. Que se passe-t-il lorsque le solde des
points est nul ?
La perte totale des points entraîne l’invalidation
du permis de conduire. L’intéressé perd alors
son droit de conduire et doit remettre son
permis de conduire au préfet de son département de
résidence. Il lui est également interdit d’obtenir
un nouveau permis de conduire avant
l’expiration d’un délai de 6 mois.
Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de
conduire, celui-ci est probatoire, c’est-à-dire
avec un capital de 6 points.
1 Cette mesure s’applique aux
infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007
(paiement de l’amende
forfaitaire, émission du titre
exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition
pénale ou
condamnation devenue définitive
après épuisement ou abandon des voies de recours).
2 Ce délai est calculé à partir
de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif
par le paiement de
l’amende forfaitaire, l’émission
du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une
composition pénale ou
la date de la condamnation devenue
définitive après épuisement ou abandon des voies de recours
8. Comment obtenir un nouveau permis de
conduire après une invalidation pour solde de
points nul ?
Toutes les personnes ayant leur permis
invalidé par perte totale de points ont un délai de six
mois avant de pouvoir obtenir un nouveau
permis de conduire.
Pendant ce délai, elles peuvent subir les
examens médicaux et psychotechniques requis par la
réglementation et se représenter à l’examen.
? Les conducteurs dont le permis a plus de
trois ans n’ont que l’épreuve théorique (« le
code ») à repasser. Ils doivent s’inscrire
rapidement à l’épreuve, c’est à dire dans un
délai de neuf mois à compter de la remise
de leur précédent permis invalidé au préfet,
sous peine de devoir repasser également l’épreuve
pratique (« la conduite »).
? Les conducteurs dont le permis a moins de
trois ans doivent repasser l’épreuve théorique
et l’épreuve pratique.
Le nouveau permis est un permis probatoire, c’est
à dire au capital de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de
conduire sur une période de cinq ans a pour
conséquence de porter à un an le délai d’interdiction
d’obtenir un nouveau permis de conduire.
9. Comment les conducteurs sont-ils informés
des retraits de points effectués sur leur
permis de conduire ?
Les informations relatives aux retraits de
points sont portées à la connaissance des conducteurs
contrevenants par plusieurs moyens :
? Dans un premier temps, l’intéressé est
avisé qu’il encourt un retrait de points lors de la
constatation de l’infraction. Cette
information figure sur le procès-verbal de
contravention dressé à cette occasion ;
? Dans un second temps, le retrait de points
est porté à la connaissance de l’intéressé par
lettre simple quand il est effectif – c’est-à-dire
lorsque la réalité de l’infraction est
établie par le paiement d’une amende
forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de
l’amende forfaitaire majorée, l’exécution
d’une composition pénale ou par une
condamnation définitive. Ce courrier est
expédié à l’adresse qui est relevée auprès du
conducteur, lors de l’établissement du
procès-verbal ;
? De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le
capital de points du permis de conduire d’un
conducteur atteint ou franchit le cap des 6
points, il reçoit un courrier recommandé pour
l’alerter sur cette situation, et l’inciter
à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité
routière lui permettant de récupérer jusqu’à
4 points sur son permis ;
? A ces mesures s’ajoute la possibilité,
pour tout conducteur, de connaître, via le
téléservice Télépoints, le solde de point
affecté à son permis de conduire, au moment de
la visualisation ;
? Enfin, le titulaire du permis peut
également avoir accès aux informations enregistrées
dans son dossier de permis de conduire, et
notamment son solde de points, auprès des
sous-préfectures et des préfectures. Cette
consultation ne peut s’effectuer par téléphone.
10. Comment connaître le détail des
infractions ayant entraîné un ou des retraits de
points ?
Compte tenu du caractère confidentiel des
informations enregistrées dans un dossier de permis
de conduire, le détail des infractions ayant
entraîné retrait(s) de point(s) figure exclusivement
sur le relevé intégral de votre dossier. Ce
document vous sera remis par les préfectures ou les
sous-préfectures.
Les questions spécifiques liées au
permis à points
1. La perte de points est-elle cumulative
avec une peine d'amende ou de suspension de
permis de conduire ?
Oui. Le retrait de points constitue une
mesure administrative automatique qui intervient à la
suite d’autres sanctions comme l’amende
ou la suspension du permis de conduire.
2. Une infraction commise au moyen d’un
véhicule ne nécessitant pas le permis de
conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette
sans permis…) peut-elle entraîner un
retrait de points du permis de conduire ?
Il ne peut y avoir de retrait de points que
pour les infractions commises avec un véhicule pour la
conduite duquel un permis de conduire est
exigé. C’est ainsi qu’une infraction au code de la
route commise à bicyclette ou avec une
voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de
points.
