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Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil.
Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière. Il est régit par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.
Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.

Les caractéristiques du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (résultant d'un accord de volonté), aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré), d'adhésion (rédigé par l'assureur), à titre onéreux (souscrit en contrepartie d'une prime), successif (il s'échelonne dans le temps), réglementé (soumis au Code des assurances).

Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables.
Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie), soit des risques dommages (assurance de biens et assurance responsabilité). Le risque peut également être un risque crédit, à savoir l'insolvabilité du débiteur. L'assurance-vie présente quant à elle le caractère d'un contrat d'épargne, favorisé par le statut fiscal privilégié de l'indemnité.

Un contrat d'assurance peut être individuel (souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose), de droit privé ou de droit public (lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un marché public), civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties.

La formation du contrat d'assurance

La formation du contrat d'assurance est généralement précédée de démarches et d'échanges entre la personne qui veut s'assurer et l'assureur ou des intermédiaires. Aussi, est-il important pour l'assuré de connaître le moment exact à partir duquel il est engagé car :

• si le contrat est formé, l'assuré est engagé, il doit ses primes et ne peut se dégager qu'en respectant les règles de résiliation du contrat (c'est-à-dire pas dans l'immédiat, généralement),
• si le contrat n'est pas formé alors que l'assuré croit l'inverse, il n'est pas protégé en cas de sinistre.

L'information réciproque des parties

L'information de l'assureur

L'assureur, avant de souscrire, a besoin d'informations sur le risque pour savoir s'il est assurable et pour fixer le tarif.

Pour cela, il fait remplir au demandeur un questionnaire intitulé proposition d'assurance. La proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. L'assuré peut ainsi déposer plusieurs propositions d'assurance auprès de plusieurs assureurs, ce qui lui permet de comparer les tarifs. L'assuré peut à tout moment la retirer tant que l'assureur ne l'a pas acceptée.

Si la proposition d'assurance n'engage pas l'assuré, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera formé, ce sera sur cette base que seront appréciées les éventuelles fausses déclarations qui entraînent des sanctions.

L'information de l'assuré

L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.

L'échange des consentements

Comme tout contrat consensuel, le contrat d'assurance se forme par le seul accord des parties, même verbal. Néanmoins, dans la pratique, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature de la police.

La note de couverture

L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire, soit en attendant d'étudier le risque de façon plus approfondie, soit en attendant l'établissement d'un contrat définitif. Il délivre alors un document appelé note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif. Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets à la date prévue.

La prise d'effet des garanties

En l'absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation. Le contrat peut être formé mais la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité : signature de la police, ou souvent, paiement de la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir.

L'établissement de la police

Le contrat est le lien juridique qui unit les parties. La police d'assurance est l'écrit qui constitue la preuve du contrat d'assurance.

Le contrat d'assurance, dans son acceptation courante, est composé de conditions générales qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties. Ce sont des conditions communes à l'ensemble des contrats d'une société qui couvrent les mêmes risques. S'y ajoutent des conditions particulières qui reprennent les données propres à un assuré. Il peut aussi comprendre des conventions spéciales, ou autres annexes dont la dénomination varie, qui se rapportent aux risques couverts.

L'attestation d'assurance

S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.

La cotisation d'assurance

La rémunération à verser à l'assureur en contrepartie du risque pris en charge est appelée cotisation ou prime.

L'avis d'échéance

L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser (cotisation nette et accessoires) et la date à partir de laquelle vous devez la payer (date d'échéance).

Les éléments de la cotisation

La cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société y compris, le cas échéant, les commissions des intermédiaires (agents généraux et courtiers).

Les accessoires (ou frais) : somme couvrant certains frais de gestion comme l'établissement des avis d'échéance. Si la société d'assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires.

L'indice : si le contrat souscrit est indexé, l'avis d'échéance comporte probablement le montant de l'indice. L'indice choisi est généralement un indice extérieur à l'assurance, mais il reste lié au risque : indice du coût du bâtiment pour les assurances de l'habitation, prix de la journée d'hospitalisation pour l'assurance maladie... L'indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant des cotisations et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance de biens dont la valeur augmente au cours des années. Sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis en raison de la dépréciation de la monnaie et de la hausse des prix. L'indemnité versée à l'assuré serait alors réduite.

Les taxes : sommes reversées par les assureurs au Trésor public. Elles varient suivant les risques pris en charge : 30% pour le risque incendie des particuliers, 9% pour le dégât d'eau... La taxe de l'assurance obligatoire automobile (18%) est majorée de certaines contributions (à la Sécurité sociale, au Fonds de garantie). Toutes les taxes sont calculées sur la base de la cotisation nette, frais ou accessoires compris.

L'évolution de la cotisation

Si l'augmentation est liée à l'indice, le principe de cette majoration a été accepté en signant un contrat indexé. Pour vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice, il suffit d'effectuer l'opération suivante :

cotisation de l'année précédente X nouvel indice
indice de l'année précédente

Si l'augmentation est liée à l'application d'un malus (assurance automobile), l'augmentation résulte de la clause de bonus-malus prévue dans le contrat. Elle ne constitue pas à elle seule une cause de résiliation.

Si l'augmentation est liée à une modification des taxes, celles-ci peuvent varier par décision légale ou réglementaire. Cette augmentation s'impose à tous et ne donne pas lieu à résiliation.

Si l'augmentation est liée à l'adjonction de nouvelles garanties obligatoires, l'augmentation qui accompagne parfois celle-ci s'impose d'elle-même (exemple, la garantie catastrophes naturelles). De même, depuis la loi du 9 septembre 1986, tous les contrats de biens comportent automatiquement la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme et d'attentats.

Si l'augmentation est liée à une variation des tarifs de l'assureur, deux hypothèses sont envisageables :

• le contrat comporte une clause "révision des cotisations" ou "adaptation des cotisations" : cette clause autorise la société d'assurance à majorer ses tarifs. L'assuré dispose de quinze jours ou un mois à partir du moment où il a connaissance de l'augmentation, pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée. Certains contrats précisent le taux minimal d'augmentation au-dessous duquel l'assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résiliation. Dans ce cas, l'assureur réclamera la partie de cotisation comprise entre la date d'échéance et de résiliation, calculée selon l'ancien tarif. Mais il est possible que la société d'assurance ne résilie le contrat qu'à l'échéance annuelle suivante. L'assuré n'est pas davantage tenu d'accepter une hausse des frais ou accessoires. Celle-ci peut être refusée dans les mêmes conditions.
• le contrat ne comporte pas de clause de révision de cotisation : l'assureur n'a pas le droit de modifier la cotisation sans l'accord de l'assuré. Il est donc permis de refuser l'augmentation et de demander de recalculer la cotisation.

Si l'augmentation est liée à un rappel de cotisation, seules les sociétés mutuelles d'assurance à cotisations variables ont le droit d'envoyer des rappels de cotisation à leurs adhérents. La forme juridique d'une société d'assurances est indiquée dans l'en-tête des documents remis aux assurés, au-dessous du nom de la société, avec la mention " cotisations variables " ou " cotisations fixes ". Les rappels de cotisations sont décidés par le conseil d'administration de la société. Ils s'appliquent à un exercice donné. Toutes les personnes qui ont cotisé cette année-là doivent payer le rappel, même si, depuis, elles ne sont plus sociétaires.

Le paiement de la cotisation

L'assuré est obligé de payer ses cotisations aux dates convenues, et dispose de dix jours après la date d'échéance pour le faire.

Si la cotisation n'est pas réglée dans les délais, la société d'assurance enverra une lettre recommandée dite de mise en demeure. Trente jours après, la garantie s'arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. La société d'assurance peut poursuivre l'assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si elle résilie le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours, comme la loi l'y autorise.

Si le règlement de la cotisation a été effectué plus de trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure : soit le contrat n'a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée ; soit l'assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en vigueur.

La modification du contrat d'assurance

En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l'assuré ou l'assureur qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi.

Les modifications non liées à un changement de risque

L'assureur est à l'origine d'une proposition de modification

Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant. L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.

L'assuré est à l'origine d'une demande de modification

La demande de modification doit être faite par lettre recommandée.

Le Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation.

Les modifications liées à l'évolution du risque

L'aggravation du risque

Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque. Or, le Code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat.

L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment ou il en a eu connaissance. Suite à cette déclaration, l'assureur doit dire, dans les dix jours, s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation.

En cas de résiliation, celle-ci intervient alors dix jours après notification.

En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux cas se présentent :

• l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai,
• l'assuré accepte les nouvelles conditions, un avenant ou un nouveau contrat est établi. Ces dispositions ne privent pas l'assureur de proposer d'autres solutions. Ainsi, lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l'assureur peut enregistrer par voie d'avenant la situation nouvelle sans majorer la cotisation.

La diminution du risque

Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur. Dans le cas où, pour le calcul de la cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître, le montant de la cotisation doit être réduit.

Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, et à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Les modifications imposées par la loi

Des garanties nouvelles sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser (exemple, la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorismes et d'attentats).

La résiliation du contrat d'assurance

La résiliation du contrat par l'assuré

Les contrats souscrits par les particuliers

A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent.

Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le Code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance.

Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe.

Les contrats souscrits par les professionnels

Les contrats d'assurances maladie et professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année : une autre périodicité de résiliation est alors indiquée par le contrat.

Pour résilier, l'assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d'une demande de modification, la date d'échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due.

L'assurance sur la vie

L'assureur ne peut pas obliger l'assuré à payer sa cotisation. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours, après la date d'échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Une contrat réduit se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties plus faibles.

Déménagement, mariage, retraite

Quelle que soit sa durée, le contrat peut être résilié à l'occasion :

• d'un déménagement (multirisque habitation),
• d'un changement régime ou de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage), ou encore à la suite d'une modification du contrat de mariage,
• d'un changement de profession,
• de la cessation des activités professionnelles.

à condition que le changement soit en rapport avec le risque couvert.

La demande de résiliation, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période ou le risque n'est plus couvert.

Vente, achat, héritage

Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l'événement. Sauf en cas de vente d'un véhicule à moteur ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de la faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de la résilier. Il est possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour ou l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

En cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.

La suspension du contrat

En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat.

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.

La résiliation du contrat par l'assureur

L'assureur, comme l'assuré, peut résilier un contrat à l'échéance sauf en assurance maladie. Il n'a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d'assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances.

L'assureur résilie à l'échéance

Comme les assurés, il doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé.

L'assureur résilie après un sinistre

Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions générales. La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur doive indemniser ou que l'assuré porte la responsabilité des dommages. L'assureur ne peut plus résilier après avoir accepté le règlement d'une cotisation échue après le sinistre plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre.

Dans le cas d'une résiliation après un sinistre, le contrat se termine un mois après la notification de la résiliation à l'assuré. La lettre recommandée est valable, même si l'assuré a déménagé ou n'est pas allé la chercher à la poste. L'assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l'assuré a souscrit d'autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations

L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur

L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat.

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