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a mis au point avec
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 538 389,65

490 381 753 RCS Paris
Société de courtage d’assurances - assurance de responsabilité
civile professionnelle et garantie financière
conforme aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances
Inscription ORIAS 07 026 669
Siège social : 54, rue de Londres - 75008 PARIS
Conditions particulières
Les véhicules assurés : les véhicules bénéficiant des garanties d’un contrat
d’assurance automobile souscrit a compter du 01/12/07 auprès de SOS
MALUS et conduit par une personne autorisée au titre du contrat d’assurance.
Les personnes assurées : le conducteur autorisé du véhicule assuré ainsi que
les passagers du véhicule sous réserve que le nombre de passagers ne
dépassent pas le nombre autorisé par la carte grise.
Les garanties suivantes vous sont acquises à concurrence des montants
stipulés dans les annexes :
 ASSISTANCE AUX VÉHICULE
 ASSISTANCE AUX PERSONNES LIÉE À L’USAGE DU VÉHICULE
le contrat n° 920.701
Un besoin urgent d’assistance ?
24H/24H
☎ 01 42 99 82 08
Les garanties de votre contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par
le Code des assurances.
Votre contrat se compose des présentes conditions générales, complétées par vos conditions
particulières.
Parmi les garanties définies ci-après, celles que vous avez choisies figurent dans vos
conditions particulières, selon la formule que vous avez souscrite et pour
laquelle vous avez acquitté la prime correspondante.
Ces garanties s’appliquent à tous les déplacements, privés ou professionnels, d’une durée
maximum de 2 mois consécutifs (60 jours), non renouvelable pour un même déplacement.
Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations
respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous
indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.
ASSURE :
- le souscripteur,
- les personnes désignées dans vos conditions particulières,
à condition que leur domicile fiscal et légal soit situé en France.
NOUS : MONDIAL ASSISTANCE SAS, c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez
souscrit votre contrat d’assurance.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des conditions particulières qui s’engage, de ce fait, à
régler la prime d’assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
ETRANGER : tout pays à l’exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen, de la
France et des départements d’outre-mer.
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer
suivantes : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane) et Suisse.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et
d’Andorre.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du
sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont
précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus
recevable.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application
de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble
des dommages procédant d’une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et
actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement
des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
- de la personne assurée,
- des membres de sa famille,
- des personnes l’accompagnant,
- de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.
Conditions Générales
DÉFINITIONS
DÉFINITIONS DES INTERVENANTS AU CONTRAT
DÉFINITIONS DES TERMES D’ASSURANCE
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TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin
d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet
aller ou du trajet retour.
 Au titre de la garantie « Assistance aux personnes » :
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose
endommagée, constituant la cause du dommage.
AUTORITE MEDICALE HABILITEE / MEDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme
de médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce
habituellement son activité professionnelle.
FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes
de secours, autres que vos compagnons de voyage, se déplaçant spécialement
à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou
rapprochés.
FRAIS DE SECOURS : frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé)
depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.
FRAIS D’HEBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec nous,
consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boisson.
FRAIS FUNERAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière,
d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires
par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires
au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement
et de cérémonie.
FRAIS MEDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation
prescritsmédicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie.
HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un
établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est à dire
non programmée et ne pouvant être reportée.
MALADIE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente.
VOL REGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dont
les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans
l’ « Official Airlines Guide ».
 Au titre de la garantie « Assistance au véhicule » :
Pour la mise en jeu de la garantie « Assistance au véhicule », l’assuré doit avoir son domicile
fiscal et légal en France métropolitaine.
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée,
constituant la cause du dommage.
VEHICULE : voiture, remorque, caravane, remorque de camping-car d’un poids total en
charge inférieur à 3,5 tonnes, quel que soit son âge, doit avoir satisfait à la réglementation
en vigueur en matière de contrôle technique.
On entend également par véhicule les motos d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3.
Les garanties de votre contrat s’appliquent dans les pays figurant sur la carte verte de
votre véhicule, en dehors de votre résidence principale et de votre lieu de travail habituel
et à l’exclusion de votre trajet de travail.
TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT
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TABLEAU DES MONTANTS
DE GARANTIES ET DES FRANCHISES
GARANTIES MONTANTS ET LIMITES FRANCHISES OU
DE GARANTIES SEUIL D’INTERVENTION
ASSISTANCE AUX PERSONNES liés à l’usage du véhicule
• Mise en relation avec un médecin : Néant
- organisation du passage d’un Les frais de déplacement et
médecin à votre chevet pour juger de consultation du médecin
des mesures à prendre restent à votre charge
• Assistance-Rapatriement : Néant
- organisation et prise en charge de - Frais réels si véhicule de
votre retour ou de votre transport moins de 10 ans
vers un établissement hospitalier - 1000 € si véhicule de plus de
10 ans et dans la limite de
la valeur vénale du véhicule
- prise en charge des frais - Frais réels si véhicule de
supplémentaires de transport des moins de 10 ans
membres de votre famille assurés - 1000 € si véhicule de plus de
ou d’une personne assurée 10 ans et dans la limite de
vous accompagnant la valeur vénale du véhicule
• Hospitalisation sur place : Néant
- prise en charge des frais Frais réels
permettant à un membre de votre
famille de se rendre à votre chevet :
trajet aller/retour
- prise en charge des frais de trajet Frais réels
aller/retour d’un accompagnant
pour le retour de vos enfants
mineurs
• Frais médicaux et d’hospitalisation Dans la limite de 4500 € Par sinistre : 30 €
à l’étranger après intervention par personne assurée et
de la sécurité sociale et de la par période d’assurance.
complémentaire santé
• Envoi de médicaments sur place Frais d’envoi Néant
• Assistance en cas de décès d’une Néant
personne assurée :
- transport du corps Frais réels
- frais funéraires Dans la limite, par personne
assurée et par sinistre,
de 1 500 €
- frais supplémentaires de transport Frais réels
des membres assurés de la
famille du défunt ou d’une
personne assurée
• Assistance juridique à l’étranger : Dans les limites suivantes, Néant
par personne assurée et
par période d’assurance :
- remboursement des honoraires - 765 €
d’avocat
- avance sur cautionnement pénal - 7 650 €
CHAUFFEUR EN CAS D’ACCIDENT
• Mise à disposition d’un chauffeur Dans la limite de 3 jours. 25 km de votre domicile
pour ramener le véhicule si aucune en cas de panne
autre personne ne peut conduire survenue en France
le véhicule.
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TABLEAU DES MONTANTS
DE GARANTIES ET DES FRANCHISES
GARANTIES MONTANTS ET LIMITES FRANCHISES OU
DE GARANTIES SEUIL D’INTERVENTION
ASSISTANCE AU VEHICULE
En cas de panne, ou d’accident de votre véhicule en France ou à l’étranger
ou si votre véhicule est retrouvé suite à un vol et reste immobilisé.
• Organisation et prise en charge des Dans la limite, par sinistre, 25 km de votre domicile
frais de dépannage, de remorquage, 115 € TTC en cas de panne
levage, grutage de votre véhicule survenue en France
• Envoi de pièces introuvables Frais d’envoi 25 km de votre domicile
sur place en cas de panne
survenue en France
• Immobilisation de votre véhicule
supérieure à 48 heures, en France
ou à l’étranger :
- prise en charge de vos frais Dans la limite, par nuit et par 25 km de votre domicile
d’hébergement personne assurée, de 45 € en cas de panne
pendant 4 nuits maximum survenue en France
- organisation et prise en charge - Frais de taxi dans la limite
de votre retour ou de la poursuite de 30 km de votre domicile
de votre voyage - Au-delà de 30 km billet de
train ou d’autocar.
- A défaut, billet d’avion classe
touriste dans la limite de
300 € par personne et 800 €
par événement.
OU
En France uniquement : Un véhicule de location
catégorie A dans la limite de
300 € par location.
• Immobilisation de votre véhicule - Frais de taxi dans la limite de 25 km de votre domicile
supérieure à 48 heures, en France, 30 km de votre domicile en cas de panne
et le véhicule est réparé : - Au-delà de 30 km billet de survenue en France
- récupération de votre véhicule train ou d’autocar.
réparé. - A défaut : billet d’avion
classe touriste dans la limite
de 300 € par personne et
800 € par événement.
• Immobilisation de votre véhicule 25 km de votre domicile
supérieure à 72 heures, à l’étranger : en cas de panne
- récupération de votre véhicule - Billet de train ou d’autocar. survenue en France
réparé - A défaut billet d’avion classe
touriste dans la limite de 300 €
par personne et 800 €
par événement.
En cas de vol de votre véhicule :
- votre véhicule n’est pas retrouvé Mise à disposition d’un véhicule
dans les 48 heures suivant de location de catégorie A
la déclaration de vol jusqu’au jour de la restitution
du véhicule et dans la limite
de 300 €.
- votre véhicule est retrouvé dans Organisation et prise en charge
les 48 heures suivant la déclaration des frais de dépannage,
de vol remorquage, levage, grutage
de votre véhicule
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TABLEAU DES MONTANTS
DE GARANTIES ET DES FRANCHISES
GARANTIES MONTANTS ET LIMITES FRANCHISES OU
DE GARANTIES SEUIL D’INTERVENTION
ASSISTANCE AU VEHICULE (suite)
En cas de vol de votre véhicule :
- votre véhicule n’est pas retrouvé à plus Organisation et prise en charge
de 48 heures suivant la déclaration des frais de dépannage,
de vol remorquage, levage, grutage
de votre véhicule
OU
Frais de récupération du véhicule :
- Frais de taxi dans la limite de
30 km de votre domicile
- Au-delà de 30 km billet de
train ou d’autocar.
- A défaut, billet d’avion classe
touriste dans la limite de 300 €
par personne et 800 € par
événement.
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n’assurons
jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves,
les prises d’otage, la manipulation d’armes ;
2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime
défense ;
3. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ;
4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de
suicide ;
5. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée
au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
1.1. En cas de panne, ou d’accident de votre véhicule en France ou à l’étranger
• Organisation et prise en charge des frais de dépannage, remorquage, levage,
grutage de votre véhicule
Nous organisons et prenons en charge, dans la limite du plafond figurant au
tableau des montants de garanties et des franchises, les frais de dépannage,
de remorquage, de levage et de grutage de votre véhicule jusqu’au garage le plus
proche du lieu de la panne ou de l’accident.
• Envoi de pièces introuvables sur place
Lorsque les pièces indispensables au bon usage routier de votre véhicule et à la
sécurité des passagers sont introuvables sur place, nous vous les faisons parvenir
dans les meilleurs délais.
Toutefois, nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais imputables au
fabricant ou au transporteur sollicité, de l’abandon de fabrication par le
constructeur ou d’une éventuelle indisponibilité des pièces.
Nous prenons en charge les frais d’envoi et faisons l’avance du coût des pièces,
des frais de douane et de transit dans la limite du montant figurant au tableau des
montants de garanties et des franchises.
LES EXCLUSIONS COMMUNES
À TOUTES LES GARANTIES
LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT
ASSISTANCE AU VÉHICULE
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Vous vous engagez à nous rembourser ces pièces dans un délai de trois mois à
compter de leur envoi.
Lorsque la commande enregistrée dépasse le montant prévu au tableau des
montants de garanties et des franchises, nous vous demandons le paiement
préalable du coût de ces pièces.
• Immobilisation de votre véhicule supérieure à 48 heures, en France.
Lorsque l’immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures, nous organisons
et prenons en charge :
- soit vos frais hébergement sur place, dans la limite du plafond figurant au tableau
des montants de garanties et des franchises ;
- soit le retour à votre domicile en France ou la poursuite de votre voyage
Cette prestation est accordée à concurrence des frais d’hébergement repris
ci-dessus.
Par la suite, nous organisons et prenons en charge les frais de transport pour vous
permettre de récupérer votre véhicule réparé et le ramener à votre domicile
en France.
• Immobilisation de votre véhicule supérieure à 48 heures, à l’étranger.
Lorsque la durée de l’immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures :
- nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en France ou
la poursuite de votre voyage.
Cette prestation est accordée dans la limite des frais que nous aurions engagés
pour vous ramener à votre domicile en France ;
• Immobilisation de votre véhicule supérieure à 72 heures, à l’étranger
Lorsque l’immobilisation du véhicule est supérieure à 5 jours :
- pour la récupération de votre véhicule, nous vous proposons :
- Nous organisons et prenons en charge les frais de transport pour vous permettre
de récupérer votre véhicule réparé et le ramener à votre domicile en France.
Cette prestation ne se cumule pas avec la garantie « Véhicule de remplacement»;
1.2. En cas de vol de votre véhicule en France ou à l’étranger
Ces dispositions sont valables un mois à partir de la date effective du vol du
véhicule, à condition que vous soyez toujours propriétaire du véhicule au moment
de la demande d’assistance et que vous nous transmettiez, au moment de la
demande d’intervention, le récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des
autorités compétentes et à l’assureur du véhicule.
• Votre véhicule volé est retrouvé dans le délai d’un mois suivant la déclaration de vol
Lorsque votre véhicule est retrouvé :
- nous organisons et prenons en charge, dans la limite du plafond figurant au
tableau des montants de garanties et des franchises, les frais de remorquage ou
de transport de votre véhicule retrouvé jusqu’au garage le plus proche ;
- nous organisons et prenons en charge dans la limite du plafond figurant au tableau
des montants de garanties et des franchises, les frais de transport pour vous
permettre de récupérer votre véhicule retrouvé et le ramener à votre domicile en
France.
IMPORTANT :
Ces dispositions s’appliquent pendant un délai de 6 mois à partir de la date effective
du vol du véhicule à condition que le véhicule soit retrouvé à plus de 25 km de
votre domicile et que vous soyez propriétaire du véhicule au moment de la
demande d’assistance.
• En cas de vol de votre véhicule non retrouvé
Lorsque votre véhicule volé n’est pas retrouvé dans un délai de 48 heures, nous
mettons à votre disposition un véhicule de remplacement comprenant un forfait
kilométrique illimité (selon tableau des montants de garanties et des franchises).
Notre garantie cesse dès lors que votre véhicule est retrouvé.
2. LA SUBSIDIARITE DE LA GARANTIE
La garantie s’applique, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et
des franchises, en complément des garanties du contrat de votre assureur automobile
ou de celui de votre constructeur automobile ou si ces contrats ne prévoient pas la
garantie « Assistance au véhicule ».
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
3.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance ;
3.2. le rapatriement des marchandises transportées ;
3.3. les défaillances mécaniques connues au moment du départ ou dues à un défaut
d’entretien ;
3.4. la crevaison, la panne d’essence, la panne de batterie, les bris de glaces latérales;
3.5. les accidents provoqués par un taux d’alcoolémie supérieur au maximum autorisé
par la législation française en vigueur ;
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3.6. les dommages résultant de l’utilisation du véhicule pendant des compétitions ;
3.7. les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule après une
première intervention de notre service Assistance ;
3.8. les frais de taxes et les frais d’assurance complémentaire ;
3.9. les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vous ne pourriez pas
produire de justificatif ;
3.10. les événements ne découlant pas directement de l’usage du véhicule assuré ;
3.11. le prix des pièces détachées, les frais de réparation ;
3.12. les droits de douane, les frais d’autoroute, les frais de carburant, les frais de péage ;
3.13. les frais de gardiennage ou d’abandon légal du véhicule en France ;
3.14. les pannes à l’étranger pour les véhicules âgés de plus de 10 ans.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
4.1. Pour toute demande d’assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre
situation vous laisse supposer une dépense entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons
de :
• nous préciser votre numéro de contrat,
• nous communiquer votre adresse et un numéro de téléphone où nous pourrons
vous joindre.
4.2. Pour toute demande de remboursement
Vous devez nous informer dans les cinq jours ouvrés où vous avez eu connaissance
du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si nous subissons
un préjudice du fait de cette déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par vous avec notre accord,
vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bien fondé de votre
demande.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été
organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité
compensatoire.
5. CADRE DE NOS INTERVENTIONS
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos
prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les
autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements
dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou
d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre
circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets
d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit. De plus nous ne pouvons en
aucun cas nous substituer aux secours de première urgence.
1. L’OBJET DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Dès lors que vous faites appel à notre assistance, les décisions relatives à la nature,à
l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement
à notre service Assistance.
1.1. Assistance-Rapatriement
Si votre état de santé nécessite un rapatriement, nous vous assistons de la façon
suivante.
• Organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un
établissement hospitalier
Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en France ou le
transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte
à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.
Dans ce cas, si vous le souhaitez, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre
état de santé le permet, le retour à votre domicile en France.
par téléphone au n° 01 42 99 82 08
ou au n° 33 1 42 99 82 08, si vous êtes hors de France
ASSISTANCE AUX PERSONNES
LIÉE À L’USAGE DU VÉHICULE ASSURÉ
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• Prise en charge des frais supplémentaires de transport des membres de votre
famille assurés ou d’une personne assurée vous accompagnant.
Nous prenons également en charge les frais supplémentaires de transport des
membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée vous accompagnant,
dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France ne
peuvent plus être utilisés du fait de votre rapatriement.
• Prise en charge des frais de trajet aller/retour d’un accompagnant pour le retour
de vos enfants mineurs.
Si vous êtes hospitalisé sur place alors qu’au moins un enfant mineur ou handicapé
vous accompagnait et qu’aucun autre membre majeur de votre famille n’est présent
à leur côté, nous prenons en charge le trajet aller et retour d’une personne de votre
choix résidant en France ou d’une hôtesse MONDIAL, afin d’accompagner le retour
de cet enfant à votre domicile en France.
IMPORTANT :
Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical.
Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si
nécessaire, avec votre médecin traitant habituel, afin de réunir les informations
permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.
Votre rapatriement est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme
légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement
son activité professionnelle.
Si vous refusiez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous
déchargeriez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle
initiative et perdriez tout droit à prestation et indemnisation de notre part.
Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux
de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
1.2. Hospitalisation sur place
• Prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre
à votre chevet
Si vous êtes hospitalisé sur place plus de 10 jours, et qu’aucun membre majeur de
votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour :
- nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en
France afin qu’il se rende à votre chevet ;
1.3. Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des
franchises, et sous déduction de la franchise figurant dans ce même tableau :
• Remboursement des frais restant à votre charge
Si vous engagez hors de France ou hors du pays où vous êtes domicilié, des frais
médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale, nous vous remboursons
les frais restant à votre charge après intervention de votre organisme social de base,
de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
Pour bénéficier de ces remboursements, vous devez relever obligatoirement d’un
régime primaire d’assurance maladie.
• Avance des frais d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation, nous pouvons procéder à l’avance des frais, par règlement
direct au centre hospitalier dans la limite du plafond figurant au tableau des montants
de garanties et des franchises.
Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de
trois mois à compter de la date de votre retour de voyage.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
Nos remboursements et/ou avances cessent le jour où notre service médical
estime que votre rapatriement est possible.
Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement
auprès de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout
organisme d’assurance ou de prévoyance auquel vous pouvez prétendre.
1.4. Mise à disposition d’un chauffeur pour le retour de votre véhicule
Si votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre voiture pour rejoindre
votre domicile en France et qu’aucun des passagers qui vous accompagnait ne peut
vous remplacer, nous mettons à votre disposition un chauffeur pour la ramener à
votre domicile en France par l’itinéraire le plus rapide.
Vos frais d’hôtellerie, de restauration, de carburant, de péage et de stationnement
restent à votre charge.
Cette garantie vous est accordée si votre voiture est en parfait état de marche,
répond aux règles du Code de la route national et international et remplit les normes
du contrôle technique obligatoire.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le véhicule est une moto.
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1.5. Assistance en cas de décès d’une personne assurée
En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :
• le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en France,
• les frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de
garanties et des franchises,
• les frais supplémentaires de transport des membres de la famille du défunt, assurés
par le présent contrat et l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement
prévus pour leur retour en France ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès.
1.6. Assistance juridique à l’étranger
• Avance sur cautionnement pénal
Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous
faites l’objet ne soient pas motivées par :
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
- votre participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du pays où vous séjournez, nous vous
avançons, dans la limite indiquée au tableau des montants de garanties et des
franchises, le montant de la caution pénale légalement exigible.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois mois, à compter de la mise à disposition
de la somme, pour nous rembourser cette avance.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger en outre des frais et intérêts légaux.
2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
 Au titre de l’ensemble des garanties assistance :
2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance ;
2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées
et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue ou d’une hospitalisation
de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois
précédant la demande d’assistance ;
2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement, non consolidée pour
laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections
survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de
traitement ;
2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une
affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ;
2.5. les conséquences des affections ou lésions bénignes qui peuvent être
traitées sur place ;
2.6. les conséquences de la grossesse, y compris ses complications, au-delà
de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l’interruption volontaire de
grosesse,l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ;
2.7. les conséquences :
• des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
• de l’exposition à des agents biologiques infectants,
• de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
• de l’exposition à des agents incapacitants,
• de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques
rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives
ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales
et/ou nationales du pays où vous séjournez ;
2.8. votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat
avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
2.9. votre inobservation d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par vous
des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
2.10. les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique par vous d’un
sport aérien (y compris, delta-plane, parapente, planeur) ou de l’un des sports
suivants : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme avec passage en cordée,
varappe, plongée sous-marine avec appareil autonome, spéléologie, saut à
l’élastique, parachutisme.
 Au titre de la garantie « Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger », sont en
outre, exclus :
2.11. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement,
ainsi que les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vous
ne pourriez produire de justificatif ;
2.12. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de rajeunissement
et de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de
kinésithérapeute ;
2.13. les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique ;
2.14. les frais de vaccination ;
2.15. les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgencemédicale ;
2.16. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique
n’est pas reconnu par la législation française.
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3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d’assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation
vous laisse supposer des dépenses entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons de :
• nous préciser votre numéro de contrat,
• nous indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,
ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous,
• permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous
concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de notre intervention.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par vous avec notre accord,
vous devez nous communiquer tous les justificatifs permettant d’établir le bien fondé
de votre demande.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été
organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité
compensatoire.
3.3. Pour la prise en charge d’un transport
Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties,
celui-ci est effectué en train 1ère classe et/ou en avion classe touriste ou encore en
taxi, selon la décision de notre service Assistance.
Dans ce cas, nous devenons propriétaires des billets initiaux et vous vous engagez
à nous les restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le
remboursement auprès de l’organisme émetteur de ces titres de transport.
Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous vous demandons le
remboursement des frais que vous auriez exposés, en tout état de cause, pour votre
retour, sur la base de billets de train 1ère classe et/ou d’avion en classe touriste, à la
période de votre retour anticipé, avec la compagnie qui vous avait acheminé à l’aller.
4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D’ASSISTANCE
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et
nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les
autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements
dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements
tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation,
sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une
source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.
1. LES MODALITES DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D’EFFET ET DE CESSATION DES
GARANTIES
Le contrat doit être souscrit au plus tard la veille de votre départ.
Les garanties prennent effet :
• pour toutes les garanties : le lendemain à midi du paiement de la prime.
2. LES ASSURANCES CUMULATIVES
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous devez
nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l’étendue de leurs
garanties, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances.
Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur
de votre choix.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d’assistance.
3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS
En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous
devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable
du sinistre, conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés
de tout ou partie de nos obligations envers vous.
par téléphone au n° 01 42 99 82 08
ou au n° 33 1 42 99 82 08, si vous êtes hors de France
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
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4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION A LA SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration
du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et
L 113-9 du Code des assurances :
• en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ;
• si votre mauvaise foi n’est pas établie : par une réduction de l’indemnité en proportion
de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été
complètement et exactement déclaré.
5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION
INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les
circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraîne la perte de tout droit à
prestation ou indemnité pour ce sinistre.
6. LA PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter
de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et
L 114-2 du Code des assurances.
La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception par notre société à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement
de la prime et par l’assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l’indemnité
ou par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.
7. L’EVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une
expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord,
ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité
des voix.
Faute par l’un d’entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s’entendre
sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal
de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur.
Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l’un d’entre nous
seulement, l’autre ayant été convoqué par lettre recommandée.
Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires
du tiers expert.
8. LE DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES
Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours
suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.
9. LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne
vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :
MONDIAL-ASSISTANCE, Direction Technique / Gestion des réclamations
54, rue de Londres - 75008 Paris
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez
demander l’avis du médiateur.
Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande
à l’adresse ci-dessus.
10. L’ADRESSE DE MONDIAL-ASSISTANCE
MONDIAL-ASSISTANCE
fait élection de domicile au siège de sa succursale en France :
54, rue de Londres - 75008 PARIS
Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL-ASSISTANCE à l’occasion
du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et
toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait
dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.
Imprimerie G.C. 01 47 35 21 35 Réf : 920701 - 12/2007