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énérales

En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du contrat, consultez d'abord votre interlocuteur habituel.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs SERENIS ASSURANCES 34 rue du Wacken 67906 STRASBOURG CEDEX 9

Madame, Monsieur

Vous avez choisi, pour l’assurance de votre véhicule, notre Société

et nous vous en remercions. Nous ferons tout notre possible pour mériter la confiance que vous nous témoignez.

Vous y trouverez toutes les informations nécessaires quant aux garanties que nous proposons selon le type de véhicule, la formation et la vie du

contrat.

Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Particulières qui vous ont été remises et qui complètent ces Conditions Générales afin de

connaître les caractéristiques de votre contrat personnel, en particulier les garanties que vous avez souscrites.

Art. 1 - L’étendue territoriale de vos garanties 8

Art. 2 - La garantie Responsabilité civile 8

Art. 3 - La garantie Défense Pénale et Recours

suite à un accident 10

Art. 4 - La garantie Vol 12

Art. 5 - La garantie Incendie 14

Art. 6 - La garantie Bris de Glaces 14

Art. 7 - Les garanties complémentaires 14

Art. 8 - La garantie Dommages-Collision 15

Art. 9 - La garantie Dommages Tous Accidents 16

Art. 10 - La garantie Dommages Corporels Conducteur 16

Art. 11 - Les garanties annexes 17

Art. 12 - Les valeurs garanties 18

Art. 13 - Les franchises 18

Art. 14 - Les dommages non couverts dans les

différentes garanties 18

Art. 15 - Formation et durée du contrat 20

Art. 16 - Vos déclarations à la souscription du contrat 20

Art. 17 - Vos déclarations en cours de contrat 21

Art. 18 - La clause de réduction-majoration 21

Art. 19 - Le paiement des cotisations 24

Art. 20 - Suspension temporaire des garanties 25

Art. 21 - La résiliation du contrat 26

Art. 22 - Prescription 27

Art. 23 - Informatique et liberté 27

Art. 24 - Cumul d’assurances 27

Art. 25 - La déclaration de sinistre 28

Art. 26 - Fixation des dommages - L’expertise 28

Art. 27 - Le règlement 29

Art. 28 - Véhicule de collection 30

Art. 29 - Taxi 30

Art. 30 - Ambulance et VSL 30

Art. 31 - Auto-école 30

Art. 32 - Caravane et camping-car 31

Art. 33 - La garantie fonction “outil” du véhicule 32

Art. 34 - Vous êtes malade ou blessé 35

Art. 35 - En cas de décès 37

Art. 36 - Conditions applicables aux interventions

liées à un événement d’ordre médical 37

Art. 37 - Autres assistances aux personnes 37

Art. 38 - Assistance juridique à l’étranger 38

Art. 39 - Votre véhicule est immobilisé à la suite

d’une panne, d’un accident ou d’un incendie 38

Art. 40 - Votre véhicule a été volé 40

Art. 41 - Vous êtes dans l’impossibilité de conduire 42

Art. 42 - Autres assistances à l’étranger 43

Art. 43 - Conditions applicables aux interventions liées

à l’usage d’un véhicule 43

Art. 44 - Exclusions applicables à l’assistance au véhicule 43

Art. 45 - Nos engagements financiers 44

Art. 46 - Exclusions 44

Art. 47 - Subrogation 45

Art. 48 - Prescription 45

Art. 49 - Comment contacter Mondial Assistance ? 45

Art. 50 - Vos obligations en cas d’Assistance 45

et imprévu pouvant être la cause de dommages

corporels ou matériels et lié à la conduite du véhicule.

personne physique, par blessure ou décès.

choses, animaux ou immeubles ou leur destruction.

pièces constituant le véhicule à sa sortie d'usine, les

options figurant au catalogue du constructeur ainsi que

tout système de protection antivol et les équipements

légalement obligatoires.

et aménagements conformes à la législation en

vigueur, fixés au véhicule, ne figurant pas au catalogue

du constructeur, à l'exclusion des transformations du

moteur.

Les transformations notables touchant au châssis (voie,

empattement, longerons, traverses), aux essieux, au

pont arrière, aux freins doivent faire l'objet d'une

réception à titre isolé à la Préfecture (article R.321-16

du Code de la Route).

celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même

cause technique est assimilé à un fait dommageable

unique.

de sinistre. Elle est déduite du montant de votre

indemnisation ou vous est réclamée si nous avons

indemnisé un tiers. Plusieurs franchises peuvent se

cumuler.

décrivent les garanties pour les différents types de

véhicules terrestres.

Les extensions de garanties spécifiques à la gamme

CONFORT, que vous pouvez choisir pour l'assurance

d'une automobile, sont signalées par un filet orange en

marge.

en plus de la formule de base.

véhicule jusqu'au garage le plus proche du lieu du

sinistre et/ou réparation sur place pour rendre le

véhicule roulant.

garanties du présent contrat.

d'exécution d'un vol, interrompu pour une cause

indépendante de son auteur.

dispositif GPL.

Conditions Particulières, englobant le véhicule de

base et ses aménagements pour la pratique du

caravaning (cellule, auvent, mobilier intérieur,

étagères...) fixes ou mobiles.

Conditions Particulières, englobant le véhicule de

base et ses aménagements pour la pratique du

caravaning (cellule, auvent, mobilier intérieur,

étagères...) fixes ou mobiles, ainsi que les

équipements hors-série fixés dans ou hors de

l'habitacle. Sont considérés comme équipements

hors-série, par exemple :

- Le GPS fixé à l'intérieur du véhicule

-·Le porte-vélo ou l'antenne fixés à l'extérieur du

véhicule.

limite pour laquelle vous choisissez de l'assurer.

0 5% 25 43%

1 7% 26 44%

2 9% 27 45%

3 11% 28 46%

4 13% 29 47%

5 15% 30 49%

6 17% 31 50%

7 19% 32 51%

8 20% 33 52%

9 22% 34 54%

10 23% 35 55%

11 25% 36 56%

12 26% 37 57%

13 27% 38 58%

14 29% 39 59%

15 30% 40 60%

16 31% 41 60%

17 32% 42 61%

18 34% 43 62%

19 35% 44 63%

20 36% 45 63%

21 37% 46 64%

22 39% 47 64%

23 40% 48 et plus 65%

24 41%

lors de sa première mise en circulation.

l'expert compte tenu de son état général, de son

kilométrage et du marché local de l'occasion.

d'expert, majorée de 20 %, si votre véhicule est déclaré

économiquement irréparable par l'expert. Concerne

les véhicules mis en circulation depuis 5 ans ou plus au

jour du sinistre :

- Les automobiles assurées en gamme Confort,

- Les motocyclettes de plus de 50 cm3,

lorsque nous intervenons au titre de l'une des garanties

Vol, Incendie, Dommages Tous Accidents, Forces de

la nature, Attentats, Catastrophes Naturelles ou

Catastrophes Technologiques dans les conditions décrites

à l'article 12.2.

l'utilisation, de l'âge (calculée à partir de la date figurant

sur la facture d'achat de l'équipement, à défaut de la

date de première mise en circulation du véhicule).

Pour les équipements audiovisuels et électroniques,

nous appliquons une vétusté forfaitaire selon le tableau

de dépréciation des experts automobiles ci-contre.

véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but

d'en faire son bien.

désigné aux Conditions Particulières, que vous en

soyez propriétaire ou non. Il s'agit d'un engin

automoteur destiné au transport de personnes ou de

choses, tel que :

total en charge inférieur ou égal à 3,5 T (voiture

particulière, camionnette, fourgonnette...).

total en charge supérieur à 3,5 T (camion, semiremorque,...).

- Cyclomoteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3

et dont la vitesse ne dépasse pas 45 km/h.

- Motocyclette d'une cylindrée supérieure à 50 cm3.

attelé à un véhicule terrestre à moteur.

élévateur...) ou appareil non automoteur (bétonnière,

grue...) construit en vue d'effectuer des travaux

spéciaux.

Quadricycle).

autoporteuse.

transformé en vue de la pratique du caravaning.

attelé à un véhicule tracteur et aménagé pour la

pratique du caravaning.

2

3

(2)

4-5

7

8

9

ou DTA (limite selon Conditions Particulières)

Particulières)

ou DTA (limite selon Conditions Particulières)

5 ans et plus)

12.2

* La garantie Catastrophes Technologiques ne vise que les contrats souscrits par des personnes physiques.

Garanties minimum obligatoires Garanties dommages au véhicule

Formules

Voir

article

Sauf taxi, ambulance,

VSL, auto-école

Au choix, avec ou sans

franchise en DTA

Franchise en

VI-DTA

Franchise

en VI

Franchise

en VI

Sans

franchise

Franchise

en Vol

(2)

Franchise

en VI

Franchise

en DTA

Franchise en VI

et DTA (3)

Franchise

en DTA

Garanties possibles

VI- DTA

Extension

au casque

(4) (4)

Franchise

en Vol

Nous vous proposons une gamme complète de garanties.

En fonction du type de véhicule que vous assurez, vous choisissez dans les formules reprises dans le tableau ci-dessous.

Pour l'assurance d'une automobile, vous pouvez opter pour la gamme Confort ou Eco.

Pour certains véhicules, vous pouvez rajouter des options supplémentaires.

Franchise

en DC

Franchise en

Vol et DC (3)

Franchise en Vol

et DC

Les garanties que vous avez choisies s'exercent

internationale d'assurance que nous vous remettons,

Vatican.

La garantie Responsabilité Civile vous est également

acquise en cas de sinistre survenant au cours d'un

trajet reliant directement deux territoires où le traité

instituant l'Union Européenne est applicable, lorsqu'il

n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau

national d'assurance.

Pour les caravanes ou remorques,

s'exerce dans les pays pour lesquels le véhicule

tracteur est assuré ;

Civile Caravaning, Vol, Incendie, Bris de Glaces et

Dommages tous accidents s'appliquent :

- en France Métropolitaine,

- dans les pays membres de l'Union Européenne,

- à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint-Siège, en

Andorre,

- ainsi que dans tous les pays énumérés aux

Conditions Particulières.

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation

d'assurance prescrite par l'article L.211.1 du Code.

Nous garantissons, aux tiers, le paiement de leurs

pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou

corporels dont la responsabilité incombe :

Nous nous substituons au responsable pour ce

paiement.

accordons cette garantie dans la limite indiquée aux

Conditions Particulières.

Pour les dommages corporels nous intervenons sans

limitation de montant.

La garantie intervient lorsque votre véhicule est

impliqué à la suite :

véhicule, les accessoires et produits servant à son

utilisation, les objets ou substances qu'il transporte,

Elle intervient, dans les mêmes circonstances, du fait de

l'attelage d'une remorque ou caravane.

- La remorque ou la caravane dont le PTAC n'excède

pas 750 kg bénéficie de la garantie responsabilité

civile attachée au véhicule tracteur, même non

attelée.

- La remorque ou la caravane dont le PTAC est

supérieur ou égal à 750 kg bénéficie de cette même

garantie lorsque son immatriculation figure sur

l'attestation d'assurance.

Elle intervient exclusivement dans le cas où le véhicule

est arrêté et garé dans un endroit non ouvert à la

circulation publique.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

l'assuré contre les conséquences pécuniaires des

sinistres, dès lors que le fait dommageable survient

entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de

résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des

autres éléments constitutifs du sinistre (Article L 124-

5 alinéa 3 du Code des Assurances).

En cas d'action judiciaire mettant en cause la

responsabilité civile d'une personne citée à l'article 2.1.

(dite "assuré" dans le présent article) :

administratives, nous assurons la défense de l'assuré,

dirigeons le procès et avons le libre exercice des

voies de recours ;

n'ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de

diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de

l'assuré, d'exercer les voies de recours.

La garantie intervient donc lorsque les intérêts de

l'assuré et les nôtres sont communs.

Pour l'exercice des voies de recours, l'accord de

l'assuré est :

du pourvoi en Cassation lorsqu'il est limité aux

intérêts civils,

homicide involontaire et si nous sommes intervenus

au procès.

Nous seuls avons le droit de transiger avec les victimes

ou leurs ayants-droit.

Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction

intervenue sans notre accord ne nous est

opposable.

Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance

de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel ou

le seul acte d'assistance que toute personne a le devoir

légal ou moral d'accomplir.

En cas de différend entre l'assuré et nous, il est fait

application des dispositions de l'article 3.3. ci-après.

Dommages causés par votre véhicule lorsqu'il

remorque occasionnellement un autre véhicule en

panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est

remorqué par un autre véhicule.

Dommages corporels et matériels causés à des

personnes blessées à la suite d'un accident dans lequel

votre véhicule est impliqué lorsque vous prêtez

assistance bénévole à ces tiers.

Cette extension vaut également :

lorsque vous êtes vous-même, ou vos passagers,

victimes d'un accident.

Dommages corporels causés à une personne

conduisant votre véhicule, avec l'accord du propriétaire,

dans un accident dont l'origine est un vice ou

défaut d'entretien imputable au propriétaire.

peuvent être couverts par la Garantie des Dommages

Corporels du Conducteur (article 10), si elle est

souscrite.

garantissons cependant les conséquences de la

responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas

de dommages résultant d'incendie ou d'explosion

causés à un immeuble dans lequel votre véhicule est

garé, pour la part dont vous n'êtes pas propriétaire.

Nous lui présentons néanmoins une offre d'indemnité

tel que prévu par les articles 12 à 20 de la loi du 5

juillet 1985.

être couverts si vous souscrivez l'option

"Responsabilité Civile Travaux" décrite à l'article 33.

toutefois le transport d'huiles, d'essences minérales

ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg

ou 600 litres ;

- véhicules de tourisme, de transports en commun,

voiturettes : à l'intérieur de l'habitacle,

- véhicules utilitaires : à l'intérieur de la cabine ou

d'une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni

de ridelles. Leur nombre ne doit pas dépasser huit,

en plus du conducteur, dont cinq maximum hors de

la cabine (les enfants de moins de 10 ans comptent

pour moitié),

- remorques construites en vue d'effectuer des

transports de personnes : à l'intérieur ou sur un

plateau muni de ridelles,

- tracteurs : sur les places prévues par le constructeur,

leur nombre ne devant pas dépasser celui de ses

places,

- motocyclettes : sur le siège prévu par le constructeur

(un passager maximum, sauf pour les side-cars) ;

Dans le cadre de cet article, nous entendons par

"assuré" les personnes citées à l'article 2.1 ainsi que les

personnes ayant la qualité d'assuré au titre de la

garantie Fonction outil du véhicule.

En cas d'accident susceptible de mettre en jeu la

garantie Responsabilité Civile ou la garantie Fonction

"outil" du véhicule, nous assurons la défense pénale des

intérêts personnels de l'assuré devant les tribunaux.

Nous réclamons, à l'amiable ou devant les tribunaux, et

à nos frais, l'indemnisation des dommages matériels ou

corporels résultant d'un accident dans lequel le

véhicule est impliqué et dont la responsabilité incombe

à un ou plusieurs tiers identifiés.

Toutefois, nous ne serons tenus d'exercer un recours

judiciaire que si le montant de la valeur en litige excède

L'ensemble des honoraires, frais et émoluments

d'avocats est pris en charge selon les plafonds ci-après

(montants fixés TTC) et dans la limite des frais que

nous aurions nous-mêmes exposés.

La garantie intervient pour les dommages matériels

subis par votre véhicule dans un accident dont le

responsable, formellement identifié, n’est pas assuré et

est totalement insolvable.

La preuve de son insolvabilité résulte de l'envoi, par nos

soins, d'une lettre recommandée demandant le

remboursement de votre préjudice et restée sans

réponse pendant un mois.

Nous vous remboursons dans la limite de la

responsabilité du tiers :

de Garantie Automobile, si vous n'êtes pas assuré

pour vos propres dommages ;

vous êtes assuré pour les dommages matériels à

votre véhicule.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas

d'accord de notre part pour engager une action en

justice, l'assuré peut soit accepter l'avocat que nous

proposons, soit le choisir lui-même.

Dans ce dernier cas, il doit nous en informer au préalable

et nous prenons en charge les honoraires dans les

limites et plafonds fixés aux articles 3.1.2. et 3.1.3.

Si un désaccord nous oppose à l'assuré au sujet des

mesures à prendre pour régler un différend, cette

difficulté doit être soumise, avant toute procédure

judiciaire, à l'appréciation d'un arbitre compétent en la

matière et désigné d'un commun accord ou, à défaut,

par le Président du Tribunal de Grande Instance

statuant en la forme de référés.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cet

arbitrage sont partagés par moitié entre l'assuré et

nous. Si l'avis de l'arbitre est favorable à l'assuré, nous

prenons en charge la totalité de ces frais.

Si, malgré l'avis de l'arbitre, l'assuré exerce lui-même

l'action judiciaire contestée et obtient un résultat plus

favorable, nous lui remboursons, sur justification, les

frais qu'il a exposés et dont le montant n'aura pas été

mis à la charge de son contradicteur, dans les limites et

plafonds fixés aux articles 3.1.2. et 3.1.3.

Demande de PV 100 Eur

Assistance à expertise 300 Eur

Transaction amiable 770 Eur

Référé 550 Eur

450 Eur

500 Eur

750 Eur

800 Eur

550 Eur

550 Eur

800 Eur

Tribunal Administratif 1800 Eur

800 Eur

1000 Eur

1000 Eur

Cour administrative d’appel 1800 Eur

Médiation 370 Eur

Hautes juridictions 2200 Eur

PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE

sans constitution de Partie Civile

avec constitution de Partie Civile

sans constitution de Partie Civile

avec constitution de Partie Civile

sans constitution de Partie Civile

avec constitution de Partie Civile

sans constitution de Partie Civile

avec constitution de Partie Civile

Tribunal de Police

Tribunal correctionnel

Juge de Proximité

Tribunal pour Enfants

Tribunal d’Instance

Tribunal de Grande Instance